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2324400 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2324400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, citing the order issued while they resided in the department of Seine-Saint-Denis. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the facts underlying the dispute, specifically the place of the administrative act, fell under the purview of the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the rules governing judicial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the facts underlying the dispute, specifically the place of the administrative act, fell under the purview of the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the rules governing judicial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi autorité administrative objet du litige incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file to another competent tribunal is based on this procedural provision.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2306906
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2313692
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2511289
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2417655
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Expulsion Order
2316084
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on the finding regarding jurisdiction.

Article R.351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to another competent tribunal is based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Les Pavillons-sous-bois dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

Le président,

M. C