Petitioner's Deemed Withdrawal of Grant Annulment Claim Following Subsequent Grant Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing the allocation of a higher education social criterion grant for the 2023/2024 academic year, arguing discriminatory treatment after his brother received the grant with an identical file. Following the registration of the case and submissions from the relevant authorities—one of which noted the subsequent attribution of a grant to the petitioner—the court formally noted the petitioner's withdrawal of his claims because he failed to expressly confirm the continuation of his request after being formally invited to do so, leading the court, under the applicable administrative justice code provisions, to rule that he was deemed to have officially withdrawn his conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner's Deemed Withdrawal of Grant Annulment Claim Following Subsequent Grant Allocation: Following the registration of the case and submissions from the relevant authorities—one of which noted the subsequent attribution of a grant to the petitioner—the court formally noted the petitioner's withdrawal of his claims because he failed to expressly confirm the continuation of his request after being formally invited to do so, leading the court, under the applicable administrative justice code provisions, to rule that he was deemed to have officially withdrawn his conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article, regarding the power of the President to give formal notice of withdrawal (désistements), provides the context for the order, although the specific application relies on R. 612-5-1.
This article was applied to deem the appellant to have withdrawn his conclusions due to failure to respond to the confirmation request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles, a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2308131 au tribunal administratif de Paris qui l'a enregistrée sous le n°2324374 le
23 octobre 2023.
Par une requête enregistrée le 02 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux, au titre de l'année universitaire 2023/2024.
Il soutient que la décision est illégale dès lors que son frère a obtenu une bourse d'étude supérieure sur critères sociaux et qu'il a fourni un dossier identique aux services du centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Paris.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023 le directeur général du CROUS de Paris conclut au non-lieu, en faisant valoir qu'après un réexamen de la situation du requérant, une bourse d'étude supérieure sur critères sociaux à l'échelon 0bis pour l'année universitaire 2023-2024 lui a été attribuée.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, le recteur de la région académique d'Île-de-France conclut au non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, via l'application Télérecours le 4 janvier 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier, dont il a accusé réception le 11 janvier 2024, de ce qu'à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au recteur de la région académique d'Île-de-France, et au centre régional des œuvres universitaires et sociales de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2024
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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