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2324372 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Accommodation Claim

Numéro de cause 2324372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of herself and her two minor children, initially sought an order compelling the regional prefect to provide them with immediate, permanent, and appropriate emergency accommodation and social support, along with costs. However, the litigant subsequently filed a statement unequivocally withdrawing the entire request. The court, finding no objection to the pure and simple withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Emergency Accommodation Claim: However, the litigant subsequently filed a statement unequivocally withdrawing the entire request. The court, finding no objection to the pure and simple withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait des conclusions civiles dérogation en cas d'état d'urgence classement de la procédure référé séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
C E B, dont elle est la représentante légale, ayant pour avocat Me Djemaoun, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The applicant requested the State to pay a sum of money based on this article in their initial request, although the final order only records the withdrawal.
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2501675
Withdrawal of Emergency Housing Claim Following Securing Accommodation
2426618
Withdrawal of Claim for Emergency Relief and Housing
2406592
Emergency Accommodation Dispute and Withdrawal of Injunction
2405661
Withdrawal of Claim vs. Obligation to Provide Emergency Housing
2406593
Provisional Legal Aid Granted Following Withdrawal of Emergency Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant requested the State to pay a sum of money based on this article in their initial request, although the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B, agissant en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, Mme D B et M. C E B, dont elle est la représentante légale, ayant pour avocat Me Djemaoun, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence de manière pérenne et adaptée et d'assurer leur accompagnement social, conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme B, agissant en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, prend acte de ce désistement et ne s'y oppose pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme B, agissant en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, Mme D B et M. C E B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, agissant en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, Mme D B et M. C E B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2023.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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