Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment from the Paris Administrative Tribunal of a ministerial decision upholding a two-year deferral of their naturalization application, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision, made by the Minister of Naturalization under Article 45 of Decree No. 93-1362 of December 30, 1993, falls under the exclusive competence of the Nantes Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case: 93-1362 of December 30, 1993, falls under the exclusive competence of the Nantes Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision allows the Tribunal President or delegate to transfer the case file to the competent jurisdiction when declaring it incompetent.
This provision establishes the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal for appeals against decisions of the Minister responsible for naturalizations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision préfectorale du 17 février 2023 ajourant à deux ans sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative '
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Son article R. 312-18 dispose que : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le ministre chargé des naturalisations en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes territorialement compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023.
La magistrate déléguée,
K. C
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