Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Educational Grant Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from August 2, 2023, by the regional academic rector refusing the award of a needs-based educational grant, following a transfer of the case from another administrative tribunal. While the respondent argued for a ruling of no grounds to proceed because a grant had subsequently been awarded in November 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on December 5, 2023. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Educational Grant Refusal: While the respondent argued for a ruling of no grounds to proceed because a grant had subsequently been awarded in November 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on December 5, 2023. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the president of the judgment panel to rule by ordinance on the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2308143 du 20 octobre 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par Mme B A, enregistrée sous le numéro 2324322, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 aout 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France lui a refusé l'attribution d'une bourse d'enseignement sur critères sociaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'une bourse à l'échelon 0 Bis lui a été accordée pour l'année 2023-2024 par une décision du 14 novembre 2023.
Par un acte, enregistré le 5 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Paris.
Copie en sera adressée au CROUS de Versailles.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024.
Le vice- président de la 1ère section
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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