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2324316 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Provide Address, Court Declines to Rule on Annulment of Removal Order

Numéro de cause 2324316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a ministerial order designating Algeria as the destination country for his removal, but the administrative court declined to rule on the request because the petitioner failed to provide any address in his filing or subsequent submissions, making it impossible for the court to serve procedural documents and rendering further consideration of the case unnecessary at that stage, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the court to determine that there is no longer a need to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Provide Address, Court Declines to Rule on Annulment of Removal Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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éloignement production de créance décisions incidentes incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2323148
Petitioner's Departure Annulment Dismissed for Lack of Address
2304803
No Ruling Due to Failure to Provide Address
2433796
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Expulsion Annulment Case Inadmissible
2325315
Dismissal for Failure to Provide Petitioner's Address
2220419
Petitioner Fails to Provide Address, Tribunal Declines Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

This is the operative part of the order stating the decision not to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 10 janvier 2024.

La vice-présidente de la 3ème section

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2324316