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2324311 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Nationality Denial Appeal

Numéro de cause 2324311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Prefect of the Val-de-Marne rejecting the request for French nationality acquisition. The court, applying the relevant administrative justice code provisions which designate the competent tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision, determined that since the decision was made by the Prefect of the Val-de-Marne, whose jurisdiction falls under the administrative tribunal of Melun, the case must be transferred to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Nationality Denial Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provisions which designate the competent tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision, determined that since the decision was made by the Prefect of the Val-de-Marne, whose jurisdiction falls under the administrative tribunal of Melun, the case must be transferred to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité autorité administrative déclinatoire de compétence transfert devenu sans objet annulation de la naturalisation facilitée principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The transfer of the case file to the competent jurisdiction is explicitly ordered based on this procedural article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence rule which determines that the Melun Administrative Tribunal has jurisdiction over the contested decision.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Article R. 221-3 du même code
This article is cited in the reasoning justifying the territorial competence (Val-de-Marne is under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun), which underpins the decision to transfer the case.
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2401618
Application for French Nationality Transfer of Jurisdiction
2514203
Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case
2409393
Jurisdictional Transfer in French Nationality Annulment Case
2404583
Nationality Refusal Jurisdiction Transfer
2406296
Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The transfer of the case file to the competent jurisdiction is explicitly ordered based on this procedural article.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited in the reasoning justifying the territorial competence (Val-de-Marne is under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun), which underpins the decision to transfer the case.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence rule which determines that the Melun Administrative Tribunal has jurisdiction over the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Par la présente requête, Mme C conteste une décision du préfet du Val-de-Marne classant sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A C.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023.

La magistrate déléguée,

K. B

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