Employment Dispute Transferred Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision to withdraw the benefit of employer-provided housing and related financial claims, arguing moral and material prejudice. The court, finding that the dispute concerned an individual employment matter involving a civil servant whose assignment location fell within the jurisdiction of a different administrative tribunal under the relevant judicial code articles, decided not to rule on the merits but instead ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du code de justice administrative; Employment Dispute Transferred Due to Jurisdictional Error: The court, finding that the dispute concerned an individual employment matter involving a civil servant whose assignment location fell within the jurisdiction of a different administrative tribunal under the relevant judicial code articles, decided not to rule on the merits but instead ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as a procedural basis for transmitting the case to a different administrative court.
Cited as the rule determining the competent territorial jurisdiction for disputes concerning public agents.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Flandreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a retiré le bénéfice d'un logement de fonction et l'a transformé en une convention d'occupation précaire à compter du 1er août 2023 ;
2°) d'annuler le titre de perception n° 230130899096200 émis par l'AP-HP ;
3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer des sommes réclamées ;
4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 20 000 euros en raison des préjudices moral et matériel subis ;
5°) de mettre à la charge de l'AP-HP, d'une part, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, les entiers dépens de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. M. A demande l'annulation de décisions intervenues lorsque ce dernier était en poste au sein de l'hôpital Paul Brousse, à Villejuif (94100). Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 de transmettre le dossier de la requête du requérant au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas