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2324242 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2324242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision rejecting their application for a residence permit and compel the prefect to issue a temporary card for job searching or business creation, or alternatively, to re-examine the administrative situation and issue a provisional work authorization, but subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of the entire petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply recording the withdrawal of the proceedings initiated by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply recording the withdrawal of the proceedings initiated by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives perquisition de documents et enregistrements retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2207628
Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
2302995
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2505399
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2329161
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2500948
Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

This article formally accepts the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", sous astreinte de 70 euros par jour de retard, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.