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2324220 Généré par l'IA

Taxi Company v. Prefect of Police (Taxi Authorization Decree)

Numéro de cause 2324220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a police prefect's decision from August 31, 2023, which increased the number of Parisian taxis and established specifications for corporate taxi station authorizations, a decision based on a July 28, 2023, decree concerning Olympic and Paralympic Games provisions. The Administrative Tribunal of Paris ruled that because the company had already filed a separate action before the Council of State seeking the annulment of the foundational decree, the current request was connected to a matter within the Council of State's exclusive first and last instance jurisdiction, requiring the tribunal to refer the case to the Council of State pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 341-2 du code de justice administrative; Taxi Company v. Prefect of Police (Taxi Authorization Decree): The Administrative Tribunal of Paris ruled that because the company had already filed a separate action before the Council of State seeking the annulment of the foundational decree, the current request was connected to a matter within the Council of State's exclusive first and last instance jurisdiction, requiring the tribunal to refer the case to the Council of State pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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préfet de police arrêté du Conseil d'État état requérant compétences exclusives recours en annulation autorisation d'exploiter un taxi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 341-2 du code de justice administrative
This article served as the legal basis for the decision to refer the case to the Conseil d'Etat due to the connection (connexité) of the claims.
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2421912
Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdiction over Taxi License Revocation)
2202929
Taxi Permit Holders v. Prefect: Discrimination in Caen la Mer Taxi Zone Regulation
2402969
Parking Authorization Dispute Moot After Issuance
2400242
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Refusal Annulment)
2121553
Taxi Operator v. Police Prefect on Transfer of PMR Service Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée n°2324220 est transmis au Conseil d'Etat.

This order transmits the case file to the Conseil d'Etat, which is the procedural consequence of the main ground for decision.

Article R. 341-2 du code de justice administrative

This article served as the legal basis for the decision to refer the case to the Conseil d'Etat due to the connection (connexité) of the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre et 5 décembre 2023, la société Hype, représentée par Mes Salat-Baroux et Seguret, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2023-01017 du 31 août 2023 du préfet de police portant augmentation du nombre de taxis parisiens, comprenant son annexe constituée du cahier des charges pour l'expérimentation de la délivrance d'autorisations de stationnement pour les personnes morales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif () est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions. (). ".

2. Par la présente requête, la société Hype demande au tribunal l'annulation de la décision n°2023-01017 du 31 août 2023 du préfet de police portant augmentation du nombre de taxis parisiens, comprenant son annexe constituée du cahier des charges pour l'expérimentation de la délivrance d'autorisations de stationnement pour les personnes morales. Il ressort du dossier, que, d'une part, cet arrêté se fonde sur l'article 3 du décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et que, d'autre part, la même société a déposé le 29 septembre 2023 une requête, enregistrée sous le n°488661 devant le Conseil d'Etat, aux fins d'annulation du décret susmentionné. Dès lors, au regard de la connexité de la présente requête introduite devant le tribunal avec celle enregistrée devant le Conseil d'Etat sous le n°488661, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 341-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée n°2324220 est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la société Hype et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 15 décembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. Duchon-Doris

N°2324220/6