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2324184 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Following OFII Decision Challenge

Numéro de cause 2324184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national immigration and integration office (OFII) director upholding the rejection of a prior mandatory appeal against a refusal of material reception conditions, and requested reimbursement of legal fees. The court determined that, pursuant to jurisdictional rules, the competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, which in this case was the territorial director in the Bouches-du-Rhône department, thus necessitating the transfer of the case from the Paris Administrative Tribunal to the Marseille Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Following OFII Decision Challenge: The court determined that, pursuant to jurisdictional rules, the competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, which in this case was the territorial director in the Bouches-du-Rhône department, thus necessitating the transfer of the case from the Paris Administrative Tribunal to the Marseille Administrative Tribunal.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives compétences juridictionnelles honoraires d'avocat renvoi en droit des étrangers décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
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2320525
OFII Reception Conditions Annulment Jurisdiction Transfer
2223522
Jurisdictional Transfer of OFII Reception Conditions Appeal
2405309
OFII Accommodation Support Termination Jurisdiction Transfer
2308543
OFII Contribution Jurisdiction Transfer
2511878
Applicant v. OFII on Reception Conditions Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 août 2023 rejetant le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 18 juillet 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que cette décision ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Marseille : () Bouches-du-Rhône /() ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale du 18 juillet 2023, objet du recours administratif préalable obligatoire ayant donné lieu à la décision du 30 août 2023, a été prise par la directrice territoriale de l'OFII dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, la requête présentée par Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.

Fait à Paris, le 17 novembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.