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2324170 Généré par l'IA

Refusal to Issue Long-Term EU Resident Card and Subsequent Claim for Legal Costs

Numéro de cause 2324170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision refusing a long-term EU resident card, along with an injunction to issue the card and an award for legal costs. The petitioner subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal granted the withdrawal of the primary claims, noting the pure and simple nature of the disengagement, and ordered the State to pay the petitioner €1,000 for the costs incurred, consistent with the court's authority to rule on such applications via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Issue Long-Term EU Resident Card and Subsequent Claim for Legal Costs: The petitioner subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal granted the withdrawal of the primary claims, noting the pure and simple nature of the disengagement, and ordered the State to pay the petitioner €1,000 for the costs incurred, consistent with the court's authority to rule on such applications via ordinance.

Mots-clés

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commandement de payer frais administratifs demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour statut juridique européen état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article serves as the legal basis cited in Article 2 for awarding costs (frais exposés) to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule grants the President the authority to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the primary action in Article 1 of the dispositive.
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2301611
Applicant v. Prefect (Long-Term EU Resident Card Refusal)
2200126
Judicial Review of Refusal of Long-Term Resident EU Card Based on Insufficient Income
2202166
Police Prefect's Refusal to Grant Long-Term EU Resident Card Overruled Due to Assets and Local Ties
2109605
National v. Police Prefect (Refusal of Long-Term EU Resident Card)
2307849
Applicant v. Prefecture: Denial of Long-Term EU Resident Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de M. B.

This article formally records the applicant's withdrawal (désistement) from the main claims, based on the procedural power granted by Art. R. 222-1 of the CJA.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the State to pay costs to the applicant based on Article L. 761-1 of the CJA, as maintained by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule grants the President the authority to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the primary action in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article serves as the legal basis cited in Article 2 for awarding costs (frais exposés) to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Chantre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction du requérant et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En revanche, M. B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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