Hospital Harassment Claim Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant claimed to be the victim of harassment by the public hospital service during involuntary psychiatric care and requested the court to take measures to end it, specifically demanding an end to harassing billings. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to present a clearly identified conclusion seeking the annulment of a specific decision, which is required to properly seize the administrative judge under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Harassment Claim Dismissed for Procedural Deficiency: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to present a clearly identified conclusion seeking the annulment of a specific decision, which is required to properly seize the administrative judge under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A fait état des agissements constitutifs de harcèlement dont elle s'estime victime de la part de la fonction publique hospitalière dans le cadre de son hospitalisation d'office, devenue mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète, et demande au tribunal de prendre toute mesure visant à y mettre fin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Mme A soutient être victime d'agissements constitutifs de harcèlement de la part de la fonction publique hospitalière et demande au tribunal de prendre toute mesure visant à y mettre fin. Toutefois, en se bornant à demander que : " cesse ce harcèlement par des facturations " qu'elle indique ne pas pouvoir payer, Mme A ne formule aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision clairement identifiée, et, ce faisant, ne présente aucune conclusion recevable devant le juge administratif. Dans ces conditions, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 2 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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