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2324149 Généré par l'IA

Application Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case

Numéro de cause 2324149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund that granted only a partial debt remission (€182.84) concerning a housing benefit debt (€1,828.38); however, the applicant subsequently filed a motion on December 7, 2023, unequivocally withdrawing the initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the simple and unencumbered withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the simple and unencumbered withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement décision partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal of the action, which is what the court did in Article 1.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
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2106660
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Request
2202971
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Remission
2503765
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Benefit Debt Refusal
2302823
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Debt Remission Decision
2405067
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Assistance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal of the action, which is what the court did in Article 1.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A D demande au tribunal M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 182, 84 euros pour une créance d'aide personnelle au logement s'élevant à 1 828, 38 euros.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 15 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /6-3