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2324133 Généré par l'IA

Ministerial Order Retirement Upheld Due to Deficient Petition

Numéro de cause 2324133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a request seeking the annulment of a ministerial order dated July 24, 2023, which retired an individual early due to non-service-related disability, because the initial petition, which contested the ministerial decision, failed to state any legal grounds or means of challenge and was not subsequently corrected by filing a memorandum outlining such grounds before the deadline for appeal expired, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Ministerial Order Retirement Upheld Due to Deficient Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Mots-clés

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mise à la retraite recours contre des décisions administratives résiliation des rapports de service retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order dismisses the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2301929
Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Retirement Order
2202280
Ministerial Order Upheld: Untimely Administrative Appeal Bars Judicial Review
2302074
Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Rejection
2300248
Dismissal for Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Annulment of Retirement Decision
2403238
Claimant v. Minister: Disability Retirement Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order dismisses the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 488510 en date du 11 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête de

M. B A. Par cette requête enregistrée le 24 septembre 2023,

M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a radié des cadres et l'a admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

() Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. M. A conteste devant le tribunal l'arrêté en date du 24 juillet 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a radié des cadres et l'a admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service. Toutefois, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée par un mémoire avant l'expiration du délai de recours. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 janvier 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.