Mootness and Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of a departmental body's decision from August 1, 2023, which had rejected their application for a parking mobility inclusion card, but the case became moot after the departmental body subsequently granted the request; consequently, the court accepted the litigant's formal withdrawal of the appeal, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge outright withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness and Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the judging panel to give formal notice of the withdrawal of the claim.
The dispositive order formally accepts the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la MPDH de Paris informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que la demande de Mme A est devenue sans objet dès lors qu'il y a été fait droit.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 11 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2324119/6-3