Municipal Employee Contract Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by a municipality denying the release of end-of-contract documents and the payment of a precariousness premium related to a terminated contract with that municipality. The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions, litigation concerning individual disputes involving public agents, including pecuniary matters related to a former agent, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; since the last assignment was in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Municipal Employee Contract Dispute Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions, litigation concerning individual disputes involving public agents, including pecuniary matters related to a former agent, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; since the last assignment was in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The basis for the decision to transmit the file to another competent administrative tribunal.
Used to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the agent's last assignment.
Used to confirm that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the department where the last assignment took place.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de La Garenne-Colombes a rejeté sa demande tendant à la délivrance des documents de fin de contrat et à ce que lui soit versée sa prime de précarité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de La Garenne-Colombes a rejeté sa demande tendant à la délivrance des documents de fin de contrat et à ce que lui soit versée sa prime de précarité. En l'espèce, il est constant que Mme A était liée par un contrat de travail avec la ville de La Garenne-Colombes qui a pris fin le 7 juillet 2023. Cet emploi qui constitue la dernière affectation de Mme A, lui confère la qualité d'ancien agent public contractuel. Cette dernière affectation étant située à La Garenne-Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine, dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2324111/2-1