Municipal Decision Annulment Sought; Proceedings Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that revoked a tacit non-opposition to a prior declaration, raising arguments of signatory incompetence and violations of urban planning codes and local development plan regulations. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, requiring the court merely to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Sought; Proceedings Withdrawn: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, requiring the court merely to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, formally accepting the withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la SAS NPF CAPITAL, représentée par la SELARL Horus Avocats, agissant par Me Bineteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 de la maire de Paris portant retrait de la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 sur la déclaration préalable de la société
NPF Capital n° DP 075 112 23 V0162, et sursis à statuer sur cette même déclaration ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros à verser à la SAS NPF Capital en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ;
3°) de lui communiquer tout mémoire à intervenir dans la procédure, quel qu'en soit son contenu.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ;
- elle méconnaît les articles L. 424-5 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ;
- elle est illégale par exception d'illégalité de l'article UG.1.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Santoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Ville de Paris soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, la SAS NPF Capital déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS NPF Capital est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS NPF Capital.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS NPF Capital et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2