Name Change Annulment and Reconsideration Request Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought the annulment of the Minister of Justice's decision refusing a name change and subsequent rejection of an appeal, requesting that the Minister be ordered to reconsider the request under penalty and that the State be ordered to pay legal costs. The court noted that the two identical requests were joined, and since the Minister subsequently authorized the name change via a decree issued on March 22, 2024, there was no longer any need to rule on the first request, while the second, duplicate request was dismissed based on the litigant's declaration of withdrawal; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the first request, rejected the claim for costs under the relevant administrative law article, and formally acknowledged the withdrawal of the second request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Name Change Annulment and Reconsideration Request Dismissal: The court noted that the two identical requests were joined, and since the Minister subsequently authorized the name change via a decree issued on March 22, 2024, there was no longer any need to rule on the first request, while the second, duplicate request was dismissed based on the litigant's declaration of withdrawal; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the first request, rejected the claim for costs under the relevant administrative law article, and formally acknowledged the withdrawal of the second request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide there is no longer any need to rule on the merits of the first request.
Used to reject the conclusions related to costs under Article L. 761-1 for the first request.
Used to acknowledge the withdrawal of the second request.
Cited in the rejected order concerning costs for the first request.
Cited as the general basis for ruling by way of an order, specifically for acknowledging withdrawals and noting there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I, Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n° 2324012, M. A, représenté par Me Tetreau-Roche, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision prise le 4 avril 2023 par le garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle refuse son changement de nom et la décision prise le 21 août 2023 de rejet du recours gracieux dirigée contre la décision initiale ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de statuer à nouveau sur la demande de changement de nom ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistrés le 12 février et le 26 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
II, Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n° 2324036, M. A, représenté par Me Tetreau-Roche, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision prise le 4 avril 2023 par le garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle refuse son changement de nom et la décision prise le 21 août 2023 de rejet du recours gracieux dirigée contre la décision initiale ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de statuer à nouveau sur la demande de changement de nom ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête n° 2324036/4-3.
Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistrés le 12 février et le 26 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Les requêtes n° 2324012/4-3 et n° 2324036/4-3 de M. A présentent à juger exactement les mêmes conclusions, la seconde ne constituant qu'un doublon de la première. Il y a lieu, ainsi, de les joindre pour y statuer sur le fondement de l'article R. 222-1 par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()".
3. Par un décret du 22 mars 2024, publié au Journal Officiel de la République française du 24 mars suivant, le Premier ministre a autorisé le changement de nom de M. A en " C A ". Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2324036/4-3 de M. A devenu M. C A
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2324012/4-3.
5. Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête n° 2324036/4-3. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2324012/4-3 de M. A devenu M. C A.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2324012/4-3 sont rejetées.
Article 3 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2324036/4-3 de M. A devenu M. C A.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A devenu devenu M. B C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 14 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2-2324036/4-3