Withdrawal of Request for Interim Relief in Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for emergency interim relief before the administrative court, seeking the appointment of a medical expert to determine damages and liabilities arising from care received at a specific hospital, naming the public hospital authority and the primary health insurance fund as respondents. However, the litigant subsequently filed a declaration formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Interim Relief in Medical Malpractice Claim: However, the litigant subsequently filed a declaration formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the Vice-President of the Tribunal to give notice of discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Richer et associés, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital de la fondation Adolphe de Rothschild et de déterminer les responsabilités encourues.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, Mme A, représentée par le cabinet Richer et associés avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Fait à Paris, le 21 août 2024.
La vice-présidente du tribunal,
Martine Dhiver
La République mande et ordonne à la ministre des travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.