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2323981 Généré par l'IA

Physician Withdraws Challenge to Urologist Practice Denial

Numéro de cause 2323981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A physician sought judicial review of a national management center's decision that refused authorization to practice as a urologist in France and mandated a twenty-four-month skills consolidation period. The applicant subsequently filed an official declaration expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their request for annulment, orders, and associated costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Physician Withdraws Challenge to Urologist Practice Denial: The applicant subsequently filed an official declaration expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their request for annulment, orders, and associated costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel décisions en matière médicale cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claims in Mr. B's application.
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2302885
Withdrawal of Petition for Authorization to Practice Medicine
2304069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Physician Practice Authorization Denial
2306793
Physician Withdraws Action Against Medical Board Ruling
475721
Physician Withdraws Appeal Against Practice Ban
2302265
Refusal to Authorize Medical Practice and Deemed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claims in Mr. B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°489314 du 13 décembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Caen, M. A B, représenté par Me Lesson demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a, au nom du ministre de la santé et de la prévention, refusé de l'autoriser à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " urologie " et lui a prescrit un parcours de consolidation des compétences de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa demande d'autorisation d'exercice, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, dans le délai de huit jours suivant l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le CNG conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens la requête ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 4 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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