Referral of Public Agent Contract Dispute to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's decision not to renew their contract, reinstatement, and damages, arguing the termination was unlawful and the repeated use of fixed-term contracts constituted an abuse. The court, citing provisions in the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning public agents, particularly those involving non-renewal or termination, lies with the administrative tribunal having jurisdiction over the agent's place of assignment or last assignment. Because the employment was located in a municipality within the administrative jurisdiction of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal, pursuant to its duty to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Referral of Public Agent Contract Dispute to Competent Administrative Tribunal: The court, citing provisions in the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning public agents, particularly those involving non-renewal or termination, lies with the administrative tribunal having jurisdiction over the agent's place of assignment or last assignment. Because the employment was located in a municipality within the administrative jurisdiction of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal, pursuant to its duty to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Rodier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la maire de Villepinte a refusé de renouveler son contrat, ensemble la décision du 4 juillet 2023 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la maire de Villepinte de le réintégrer dans son emploi ;
3°) de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 74 799,76 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture de son contrat et des conséquences du recours abusif à des contrats à durée déterminée ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Villepinte une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Il ressort des pièces du dossier qu'avant la fin de son contrat à durée déterminée, M. B, engagé en qualité d'assistant d'enseignement artistique principal, était affecté dans la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
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La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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