Referral of Civil Servant Dispute Based on Place of Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial decree appointing her as an inspector and reclassifying her to the first echelon of her grade, and the administrative court, finding that jurisdiction was determined by the place of assignment for disputes concerning civil servants, noted that the claimant was assigned to a department within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, and therefore ordered the referral of the case file to that competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Referral of Civil Servant Dispute Based on Place of Assignment: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the basis for the President/delegate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the initial jurisdiction is deemed incompetent.
This article was used to determine the territorially competent jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a titularisée en qualité d'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a reclassée au premier échelon de son grade.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Clermont-Ferrand : () Haute-Loire () ; ".
3. Mme B demande l'annulation l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a titularisée en qualité d'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a reclassée au premier échelon de son grade. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 5 septembre 2023. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou