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2323915 Généré par l'IA

Corporate Tax and VAT Assessment Cancellation Withdrawn

Numéro de cause 2323915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the cancellation of additional corporate tax and Value Added Tax assessments for the 2018 and 2019 fiscal years, but subsequently filed a filing on December 31, 2024, indicating a full withdrawal of its request. The administrative court, applying the relevant administrative justice code provision which allows presidents of administrative tribunals to note such withdrawals via an order, formally granted and noted the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Corporate Tax and VAT Assessment Cancellation Withdrawn: The administrative court, applying the relevant administrative justice code provision which allows presidents of administrative tribunals to note such withdrawals via an order, formally granted and noted the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA dispositions fiscales valeur ajoutée liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé exécution de la taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in this article.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
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2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2113863
Company v. State: Withdrawal of Corporate Tax Assessment Claim
21NC01506
Tax Assessment Withdrawal Appeal
2405078
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal and Discontinuance of Case
2202116
Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 17 octobre 2023, la société Literie de Paris doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2018 et 2019.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 mai et 15 octobre 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile de France conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la société Literie de Paris a indiqué se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la société Literie de Paris a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Literie de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Literie de Paris et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile de France.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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