Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Public Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim for damages was filed against a public hospital entity by the legal representatives of a minor, seeking monetary compensation and legal costs related to the minor's medical care at a specific hospital. The court determined that since the alleged wrongful act (the medical care) occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, the territorial jurisdiction for this non-contractual liability claim against a public entity, according to the relevant articles of the Administrative Justice Code, lies with the administrative tribunal of Melun, leading to the immediate referral of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Public Hospital: The court determined that since the alleged wrongful act (the medical care) occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, the territorial jurisdiction for this non-contractual liability claim against a public entity, according to the relevant articles of the Administrative Justice Code, lies with the administrative tribunal of Melun, leading to the immediate referral of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictated the procedure used to transmit the case file to the administratively competent court.
This provision governed the transmission of the file to the Tribunal administratif de Melun based on perceived jurisdictional grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A D et M. B D, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C D, représentés par Me Devaux, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme totale de 12 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 1er septembre 2023 et capitalisation des intérêts à la date du 1er septembre 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Laloye, président de chambre, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne (). ". L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".
3. Le fait générateur de la créance dont se prévaut les requérants à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux et pour laquelle ils demandent la condamnation pécuniaire est la prise en charge médicale de leur fille mineure C D par l'hôpital du Kremlin-Bicêtre. établissement hospitalier situé dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées au point précédent, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Melun auquel il convient, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, première dénommée, et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le magistrat délégué,
P. Laloye
No 2323907/6-2