Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Proceedings Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for authentication of a 2014 certificate of conformity relating to professional qualifications under the relevant European Directive, and further sought an order compelling the Minister of Health to provide this authentication under penalty. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules, determined that the petitioner had been duly invited to expressly confirm the continuation of their proceedings but failed to do so within the stipulated one-month deadline, leading the court to rule that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Proceedings Continuation: The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules, determined that the petitioner had been duly invited to expressly confirm the continuation of their proceedings but failed to do so within the stipulated one-month deadline, leading the court to rule that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act recording the presumed withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis leading to the presumption of withdrawal due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A représenté par Me Boccara, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande d'authentification de son attestation de conformité du 5 mars 2014 en application du 1 de l'article 23 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;
2°) d'ordonner au ministre de la santé et de la prévention de produire l'authentification de son attestation certificat de conformité du 5 mars 2014, à compter du jour suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par l'intermédiaire de son conseil, par une lettre du 28 novembre 2023 dont il a pris connaissance le jour même sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant, n'ayant pas procédé à la confirmation de sa requête à ce jour, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 26 janvier 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement
H. Delesalle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2323887/6-3