Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought compensation from the State for losses resulting from being denied access to a financial aid platform established for entities affected by the Covid-19 epidemic, but the court, noting that jurisdiction for such liability actions against the State is determined by the location of the claimant's headquarters, determined that since the company's seat was in Seine-Maritime, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Rouen, leading the Tribunal Administratif de Paris to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds: Article 1er : Le dossier de la requête de la société Masma est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
Cited as the basis for determining which administrative tribunal has jurisdiction over the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société Masma, représentée par Me Pignon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 963,97 euros en réparation du préjudice subi faisant suite au refus d'accès à la plateforme d'aide financière permettant le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique impactée par l'épidémie de Covid-19 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. "
2. Par la présente requête, la société Masma demande au tribunal de condamner à lui verser la somme de 69 963,97 euros en réparation du préjudice subi faisant suite au refus d'accès à la plateforme d'aide financière permettant le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique impactée par l'épidémie de Covid-19. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Barentin, dans le département de la Seine-Maritime. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Masma au président du tribunal administratif de Rouen.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Masma est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à la société Masma.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON/3-1