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2323880 Généré par l'IA

State Liability for Denied Financial Aid Access: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2323880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought compensation from the State for damages resulting from being denied access to a financial aid platform established for entities economically impacted by the Covid-19 epidemic. The court, applying the rule governing jurisdiction for liability actions against the State, determined that because the applicant's registered office was located in Cergy-Pontoise, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Denied Financial Aid Access: Jurisdictional Transfer: The court, applying the rule governing jurisdiction for liability actions against the State, determined that because the applicant's registered office was located in Cergy-Pontoise, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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responsabilité de l'État aides accordées par les États transfert de compétence perte de soutien régime d’indemnisation compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
article R. 312-14 du code de justice administrative
This article was used to determine the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise and justify the transfer of the case.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2400039
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Against University
2226337
Petitioner v. University and State (Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal)
2213966
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Emplois Francs Aid Dispute
2400872
Jurisdictional Transfer of Business Aid Application Dispute
2311185
State Liability for Failure to Provide Emergency Housing: Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

This article was used to determine the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise and justify the transfer of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société Alex, représentée par Me Pignon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 981,95 euros en réparation du préjudice subi faisant suite au refus d'accès à la plateforme d'aide financière permettant le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique impactée par l'épidémie de Covid-19 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. "

2. Par la présente requête, la société Alex demande au tribunal de condamner à lui verser la somme de 6 981,95 euros en réparation du préjudice subi faisant suite au refus d'accès à la plateforme d'aide financière permettant le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique impactée par l'épidémie de Covid-19. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Cergy-Pontoise, dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-pontoise. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Alex au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Alex est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Alex.

Fait à Paris, le 25 octobre 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON/3-1