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2323878 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefectural Order Annulment Request

Numéro de cause 2323878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order mandating their departure from French territory. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, thus necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to the provisions governing the transfer of jurisdiction between administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefectural Order Annulment Request: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, thus necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to the provisions governing the transfer of jurisdiction between administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2214167
Prefectural Order Annulment Request Transferred Due to Jurisdictional Error
2302955
Prefectural Order Annulment Transfer Due to Jurisdictional Error
2401363
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2323437
Prefectural Order Annulment Petition Jurisdiction Transfer
2328484
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

.

Fait à Paris, le 15 décembre 2023.

Le président,

M. C/12-3