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2323876 Généré par l'IA

Ministerial Dismissal Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2323876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision dated August 21, 2023, dismissing them for abandonment of post, along with reinstatement and costs. The court determined that jurisdiction for this type of individual dispute concerning a civil servant falls to the Administrative Tribunal in the judicial district where the employee's assignment is located, specifically citing that disputes concerning agents of the relevant Ministry, assigned to the Human Resources Directorate in Puteaux (Hauts-de-Seine department), belong to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to rules governing jurisdictional competence in administrative law.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Dismissal Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined that jurisdiction for this type of individual dispute concerning a civil servant falls to the Administrative Tribunal in the judicial district where the employee's assignment is located, specifically citing that disputes concerning agents of the relevant Ministry, assigned to the Human Resources Directorate in Puteaux (Hauts-de-Seine department), belong to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to rules governing jurisdictional competence in administrative law.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation civile droit judiciaire transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used as the main ground for transferring the case file to a different administrative tribunal based on jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
Article R. 221-3 du même code
This provision was used to define the geographical jurisdiction (seat and district) of the relevant administrative tribunals.
Généré par l'IA
2516829
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2523942
Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dismissal
2522029
Ministerial Dismissal Annulment Transfer for Lack of Jurisdiction
2401491
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2411051
Ministerial Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used as the main ground for transferring the case file to a different administrative tribunal based on jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

This provision was used to define the geographical jurisdiction (seat and district) of the relevant administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 octobre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a licencié pour abandon de poste ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de réintégrer dans ses fonctions à compter du 22 juin 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ()."

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 21 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a licencié pour abandon de poste. M. B étant affecté à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à Puteaux dans le département des Hauts-de-Seine, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 2 novembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. Gros

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.