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2323863 Généré par l'IA

Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2323863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a decision by the Minister of Labor, following a prior rejection by the labor inspector, that denied authorization for the dismissal of an employee, and also requested the State be ordered to pay a sum for legal costs. However, the company subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code regarding acts of withdrawal, simply recorded the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Application: However, the company subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code regarding acts of withdrawal, simply recorded the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête administration du travail ministre de la justice droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to accept the withdrawal of the request by order.
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2500086
Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Labor Minister's Decision
2205018
Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Claim
2207205
Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Claim
2114158
Company v. Ministry of Labor: Withdrawal of Judicial Review of Termination Denial
2201811
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to accept the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société Lesieur, représentée par Me Czernichow, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté sa demande tendant à autoriser le licenciement de M. A, ensemble la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande tendant à autoriser le licenciement de M. A ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, la société Lesieur déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. La société Lesieur se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lesieur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lesieur et à la ministre du travail et de l'emploi.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2323863/3-1