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2323841 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Judicial Review Dismissed for Incomplete Petition

Numéro de cause 2323841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review and annulment of a prefectural order for immediate departure from the territory, along with injunctions for reconsideration and the issuance of a temporary residence and work permit, and the allocation of costs. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to include the petitioner's complete address, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Departure Order Judicial Review Dismissed for Incomplete Petition: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to include the petitioner's complete address, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period.

Mots-clés

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obligation de résidence contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the ruling in Article 1.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the main operative order.
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502814
Prefectural Departure Order Judicial Review Inadmissibility
2403707
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
2219310
Prefectural Order Annulment and Residency Request Dismissal Due to Lack of Address
2402762
Prefectural Departure Order Annulment Petition Dismissed for Lack of Domicile
2301696
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request Dismissal for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the main operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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