Dismissal of Appeal for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an administrative appeal filed against a decision denying the issuance of a national identity card and passport, as the appellant failed to include any statement of facts or legal grounds in their initial petition and did not remedy this omission by filing a supplemental memorandum within the statutory time limit for appeal. Pursuant to the combined provisions of articles R. 222-1 (4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, the request was declared manifestly inadmissible because it lacked the required statement of grounds, making rejection by order mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Lack of Stated Grounds: Pursuant to the combined provisions of articles R. 222-1 (4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, the request was declared manifestly inadmissible because it lacked the required statement of grounds, making rejection by order mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, rejecting the appellant's request.
Cited as the primary legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because it lacked legal grounds.
Cited in conjunction with Art. R. 222-1 to justify the rejection due to the failure to properly state or elaborate on any grounds for appeal.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 8 novembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. B conteste devant le tribunal la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au motif de son extranéité. Toutefois, M. B n'expose dans sa requête aucun moyen en droit et en fait et celle-ci n'a pas été complétée, dans le délai de recours contentieux, par un mémoire exposant ou explicitant un ou plusieurs moyens. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4° et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2323827/6-1