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2323805 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2323805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was domiciled in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision. Applying the relevant administrative justice code provisions concerning judicial competence and the territorial limits of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the location where the applicant was living.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying the relevant administrative justice code provisions concerning judicial competence and the territorial limits of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the location where the applicant was living.

Mots-clés

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incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Montreuil).
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2400708
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2309022
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2406159
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2400420
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2410911
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C D A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is the outcome of the decision.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Montreuil).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. C D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C D A était domicilié à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C D A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. C D A.

.

Fait à Paris, le 15 décembre 2023.

Le président,

M. B/12-3