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2323785 Généré par l'IA

Federation v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2323785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A federation sought the annulment of an implicit decision by the Minister of Labor upholding an labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, and also requested the inspector reconsider the matter. After the Minister confirmed the initial refusal, the federation subsequently filed an express, unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to procedural rules allowing designated magistrates to issue orders concerning such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Federation v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim): After the Minister confirmed the initial refusal, the federation subsequently filed an express, unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to procedural rules allowing designated magistrates to issue orders concerning such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales licenciement administratif litiges du travail retrait des conclusions civiles droit à la déconnexion inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, as per this article.
Généré par l'IA
2108390
Company v. Labor Inspector and Minister of Labor (Withdrawal of Claim)
2006648
Applicant v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)
2106807
Company v. Minister of Labor (Withdrawal)
2503990
Association v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review After Authorization of Dismissal
1910435
Petitioner v. Minister of Labor (Dismissal Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, as per this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la Fédération de Paris du Secours Populaire Français, représentée par Me Sollogoub, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 25 août 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A C, ensemble cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa nouvelle décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. C informe le tribunal que la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail refusant son licenciement.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, la Fédération de Paris du Secours Populaire Français déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La Fédération de Paris du Secours Populaire Français déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération de Paris du Secours Populaire Français.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération de Paris du Secours Populaire Français, à la ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles et à M. A C.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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