Residence Permit Annulment and Article 8 Claim Dismissal for Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit application and requested the issuance of a work-based permit, citing a lack of motivation for the rejection, a failure to examine the merits, a manifest error of assessment, and a violation of the right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court dismissed the request via an order, finding that despite being requested to submit supporting documents, the petitioner failed to provide any evidence substantiating the claim of having requested the reasons for the implicit decision or providing the necessary specifics for the substantive arguments to be assessed, leading to the rejection based on the petition containing manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment and Article 8 Claim Dismissal for Insufficient Substantiation: The court dismissed the request via an order, finding that despite being requested to submit supporting documents, the petitioner failed to provide any evidence substantiating the claim of having requested the reasons for the implicit decision or providing the necessary specifics for the substantive arguments to be assessed, leading to the rejection based on the petition containing manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it contained only patently unfounded external legality claims and claims not sufficiently substantiated to allow for an assessment of their merits.
This provision was cited by the applicant in their initial request for costs against the State, which was implicitly dismissed by the rejection of the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que ;
- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation dès lors qu'il a sollicité la communication des motifs de la décision sans que cette demande ne soit suivie d'effet ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; ".
2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Toutefois, malgré la demande qui lui a été adressée par lettre du 17 octobre 2023, reçue le 18 octobre 2023, de produire les pièces annoncées dans sa requête dans un délai de quinze jours, il n'assortit ses écritures d'aucune pièce permettant d'établir l'existence d'une demande de communication des motifs de la décision implicite attaquée et d'assortir les moyens tirés d'un défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sa requête, qui ne comporte qu'un moyen de légalité externe manifestement infondé, et des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit dès lors être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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