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2323755 Généré par l'IA

Case Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2323755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the Prefect of Seine-Saint-Denis to issue a residence permit receipt including a work authorization within 48 hours, along with a daily penalty and costs. The court, applying articles of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for disputes regarding individual administrative decisions concerning residency to the administrative tribunal of the residence location, determined that because the applicant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis), the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently dismissed the request due to lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 de ce code, Art. R. 221-3 du même code; Case Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction: The court, applying articles of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for disputes regarding individual administrative decisions concerning residency to the administrative tribunal of the residence location, determined that because the applicant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis), the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently dismissed the request due to lack of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorisations de séjour licenciement administratif juridiction consulaire absence d'obligation communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Bouzi, demande à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative
Used by the judge to reject the request by ordinance due to lack of jurisdiction.
Art. R. 312-8 de ce code
Cited as the rule determining the competent administrative tribunal based on the location of the person subject to the decision.
Art. R. 221-3 du même code
Cited to establish that Montreuil, not Paris, is the competent administrative tribunal for Seine-Saint-Denis.
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2432926
Administrative Tribunal of Paris Lacks Territorial Jurisdiction Over Seine-Saint-Denis Residence Permit Case
2400741
Urgent Relief Application Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
2427439
Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Departure Order Case
2424443
Prefect of Val-de-Marne v. Administrative Tribunal of Paris (Territorial Competence)
2524788
Rejection of Injunction Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative

Used by the judge to reject the request by ordinance due to lack of jurisdiction.

Art. R. 312-8 de ce code

Cited as the rule determining the competent administrative tribunal based on the location of the person subject to the decision.

Art. R. 221-3 du même code

Cited to establish that Montreuil, not Paris, is the competent administrative tribunal for Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Bouzi, demande à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 800 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Paris : ville de Paris ;() ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Montreuil, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un tribunal administratif territorialement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 17 octobre 2023.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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