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2323743 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2323743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing under housing code provisions, requesting an enforcement penalty and compensation for legal costs. The administrative court determined that because the challenged decision stemmed from the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, whose territorial jurisdiction covers that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to rules governing judicial transfer based on territorial competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction: The administrative court determined that because the challenged decision stemmed from the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, whose territorial jurisdiction covers that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to rules governing judicial transfer based on territorial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence état requis transfert de bail indemnisation étatique décision d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice serves as the procedural basis for the decision to transmit the file to a different administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2510110
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2519108
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2420257
Transfer of Jurisdiction Case Regarding State Housing Obligation
2423576
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2222291
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice serves as the procedural basis for the decision to transmit the file to a different administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil :Seine-Saint-Denis ".

3. M. A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 1er mars 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 12 décembre 2023.

La présidente de section,

Anne Seulin

N°2323743/4-1