Hospital Practitioner Authorization Dispute and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implied rejection by the national management center for hospital practitioners regarding authorization to practice as a dental surgeon and requested an injunction, later submitting a partial withdrawal of these claims while maintaining a request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the primary requests, reasoning that a magistrate designated for the purpose may issue an order to acknowledge such withdrawals, and ruled on the remaining cost claim by ordering the management center, as the respondent, to pay the petitioner €1,000 for legal expenses, while denying the claim against the State as it was not a party to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Practitioner Authorization Dispute and Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the primary requests, reasoning that a magistrate designated for the purpose may issue an order to acknowledge such withdrawals, and ruled on the remaining cost claim by ordering the management center, as the respondent, to pay the petitioner €1,000 for legal expenses, while denying the claim against the State as it was not a party to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give notice of the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction.
Used to order the CNG to pay the sum of 1,000 euros to M. B under the specified article.
Cited as the legal basis for ordering the CNG to pay 1,000 euros to the petitioner for legal costs.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal and on requests concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et/ou à la directrice du CNG de réexaminer sa demande d'autorisation d'exercice dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNG et subsidiairement de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 10 et 19 avril 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions, à l'exception de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et pour lesquelles la somme demandée est portée à 3 000 euros.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (..) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :
2. Par des mémoires, enregistrés les 10 et 19 avril 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNG la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le CNG versera la somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Paris, le 25 avril 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/6-1