Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2323737 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Detention Jurisdiction

Numéro de cause 2323737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision placing them in administrative detention and requested release, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, challenges to the legality of an administrative detention order must be brought before the judge of liberties and detention, rendering the administrative court jurisdictionally incompetent to rule on the merits of the challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Challenge to Administrative Detention Jurisdiction: Il résulte de ces dispositions que le juge administratif est incompétent pour statuer sur la légalité d'une décision de placement en rétention. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a placé en rétention doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours contre des décisions administratives droit d'asile recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de
article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article constitutes the operative order rejecting the applicant's claim.
Généré par l'IA
2302813
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
2413676
Jurisdiction over Deportation Order Challenge by Detained Foreigner
2223192
Challange to Expulsion and Detention Order Jurisdiction
2528611
Challenge to Administrative Detention Order Based on Procedural and Substantive Grounds
2310550
Detainee Challenge to Administrative Detention Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order rejecting the applicant's claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Enam, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de Seine l'a placé en rétention et d'ordonner sa remise en liberté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de

quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. "

2. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif est incompétent pour statuer sur la légalité d'une décision de placement en rétention. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a placé en rétention doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. HERMANN-JAGER

N°2323737