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2323714 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in School Restaurant Exclusion Case

Numéro de cause 2323714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from September 7, 2022, excluding the petitioner's son from the communal school restaurant in a municipality located in the Essonne department. Citing the Code of Administrative Justice, the court determined that the territorial jurisdiction for this dispute, which challenges an act by an authority situated in the Essonne department, lies with the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in School Restaurant Exclusion Case: Citing the Code of Administrative Justice, the court determined that the territorial jurisdiction for this dispute, which challenges an act by an authority situated in the Essonne department, lies with the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale mesure d'éloignement recours en annulation en droit de l'Union droit de cité décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence of the administrative tribunal, which determines the correct jurisdiction for transmission.
Article 1er
The decision orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 de ce même code
This article is cited to establish that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the contested decision originated.
Généré par l'IA
2400875
Schooling Dispute Jurisdiction Transfer
2406189
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2305362
Jurisdictional Transfer of Appeal Against School Assignment Refusal
2403921
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Dispute
2428042
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence of the administrative tribunal, which determines the correct jurisdiction for transmission.

Article R. 221-3 de ce même code

This article is cited to establish that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the contested decision originated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le maire d'Etampes a décidé de ne plus accepter son fils A au sein du restaurant scolaire communal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, () ".

3. En l'espèce, la requête concerne un litige relatif à la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le maire d'Etampes (Essonne) a décidé de ne plus accepter le fils de M. B au sein du restaurant scolaire communal. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu dès lors de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles, tribunal territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 2 novembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

N°2323714/2-1