Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Baccalaureate Score Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents seeking the annulment of a decision by the inter-academic examination and competition service (SIEC) director refusing to re-evaluate their daughter's baccalaureate scores, and requesting the disclosure of her mathematics exam copies, filed their appeal with the Tribunal Administratif de Paris. The court determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Melun because the challenged administrative decision was made by an authority whose seat is located in the Val-de-Marne region, which falls under the territorial jurisdiction of Melun according to the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Baccalaureate Score Dispute: The court determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Melun because the challenged administrative decision was made by an authority whose seat is located in the Val-de-Marne region, which falls under the territorial jurisdiction of Melun according to the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to transmit the case file to the administratively competent tribunal (Melun).
This article was cited in the reasoning leading to the decision to transfer jurisdiction based on the location of the issuing authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2023, M. et Mme D A, représentants légaux de Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision prise le 6 septembre 2023 par le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) refusant de réévaluer les notes obtenues aux épreuves du baccalauréat de leur fille ;
2°) d'enjoindre à la maison des examens de communiquer les copies de mathématiques constituant l'épreuve en première et en terminale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Par la présente requête, Mme A conteste une décision du directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) dont le siège se situe dans le Val-de-Marne. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023 .
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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