Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2323704 Généré par l'IA

Claim Against Social Action Association Dismissed as Private Law Matter

Numéro de cause 2323704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a social action association concerning the termination of their indefinite-term contract, but the administrative tribunal dismissed the case because the dispute involved a private law matter between two private entities, as the association was a non-profit governed by private law and maintained managerial autonomy, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against Social Action Association Dismissed as Private Law Matter: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif autonomie administrative contrat de droit administratif association droit au gain litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the administrative tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the court's action in Article 1.
Généré par l'IA
2107607
Association Dispute Over Public Contract Jurisdiction
2406637
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2301937
Dispute Over Detention Damages Against Private Non-Profit Association Jurisdiction Ruling
2309643
Jurisdictional Dispute: Private Association Governance vs. Administrative Courts
01-03226
Jurisdictional Dispute Over Private Law Employment in Public Service Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article is the dispositive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the court's action in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'association d'action sociale en faveur du personnel de la Ville de Paris et du département de Paris (ASPP) relatif à la rupture du contrat à durée indéterminé qui la liait à l'association.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Or, il ressort des statuts de l'ASPP que celle-ci est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, jouissant d'une autonomie de gestion. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 2 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1