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2323595 Généré par l'IA

Administrative Appeal Moot Due to Voluntary Departure

Numéro de cause 2323595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of an order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year entry ban, along with compensation, but the court dismissed the case as moot because the appellant had already departed France for his country of nationality on a scheduled flight before the decision date; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment request or any other conclusions of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C; Administrative Appeal Moot Due to Voluntary Departure: 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

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départ volontaire décision préfectorale de renvoi retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée décision informelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-2 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Tribunal delegating authority to the designated magistrate to issue the order.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited to justify the magistrate's power to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request (point 3: Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours).
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C
This is the main operative order, concluding that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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500728
Appeal Against Suspension of Annulment of Departure Order Deemed Moot
2409062
Appeal of Expulsion Order Rendered Moot by Subsequent Repeal
2507492
Abrogation of Departure Order Renders Annulment Moot
2205935
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Administrative Order
498784
Appeal Regarding Expulsion Order Suspension Rendered Moot by Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.

This is the main operative order, concluding that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

article L. 777-2 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Tribunal delegating authority to the designated magistrate to issue the order.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited to justify the magistrate's power to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request (point 3: Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A C, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D B en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. C a pris un vol le 20 octobre 2023 à 14h10 en direction de Rome, en Italie, pays dont il a la nationalité. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 24 octobre 2023.

La magistrate désignée,

V. HERMANN B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8