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2323567 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State

Numéro de cause 2323567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by the national asylum court which rejected their appeal against the refusal of refugee status by the general director of the national office for the protection of refugees and stateless persons, and further requested refugee status or subsidiary protection. The administrative court determined, pursuant to relevant provisions of the administrative justice code and the code concerning entry, stay of foreigners, and the right to asylum, that appeals against decisions of the national asylum court fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State, not the administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for proper instruction and judgment.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State: The administrative court determined, pursuant to relevant provisions of the administrative justice code and the code concerning entry, stay of foreigners, and the right to asylum, that appeals against decisions of the national asylum court fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State, not the administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for proper instruction and judgment.

Mots-clés

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droit d'asile transmission à l'état requérant protection de l'État compétences exclusives positions administratives détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for referring cases between lower courts and the Conseil d'Etat when jurisdiction is questioned, which forms the basis for the decision to transmit the file.
article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R.
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24MA02772
Appeal of Asylum Transfer and Residence Order Referred to Council of State
25NC01295
Appeal of Asylum Transfer Decision to Council of State
471919
Applicant v. National Court of Asylum Law and Council of State
471794
Asylum Applicant v. National Court of Asylum Law (Admission Refused)
2216382
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.

This is the main operative order, directly implementing the referral based on jurisdictional findings.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for referring cases between lower courts and the Conseil d'Etat when jurisdiction is questioned, which forms the basis for the decision to transmit the file.

Article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision establishes that decisions of the CNDA are subject to appeal before the Conseil d'Etat, confirming the appropriate jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté son recours contre la décision de rejet de sa demande d'asile du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. "

1. 2. Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du Code de justice administrative "

3. M. A B demande au tribunal d'annuler une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de M. A B au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Paris, le 12 janvier 2024.

Pour le président empêché,

La vice-présidente du tribunal

Martine DHIVER / 12-1