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2323564 Généré par l'IA

Inadmissibility of Request for Information on Residence Permit Status

Numéro de cause 2323564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request asking the administrative tribunal to be informed of the status of their application for a residence permit, without challenging any specific decision by the prefectural authority. The court reasoned that because the request merely sought information regarding the processing of an administrative file and did not contest an adverse decision subject to judicial review, it was manifestly inadmissible as it could not be rectified, leading to the rejection of the application under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inadmissibility of Request for Information on Residence Permit Status: The court reasoned that because the request merely sought information regarding the processing of an administrative file and did not contest an adverse decision subject to judicial review, it was manifestly inadmissible as it could not be rectified, leading to the rejection of the application under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour positions administratives demandes de renseignements contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif demande de statut de protection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The main ground for the verdict is the rejection of the claim.
Généré par l'IA
2405760
Application for Residence Permit Renewal Status Inquiry Deemed Inadmissible
2401372
Manifestly Inadmissible Request for Status Update on Residence Permit
2500334
Inadmissibility of Petition for Assistance in Ongoing Administrative Permit Process
2501023
Application for Information on Residency Permit Status Dismissed as Inadmissible
2208252
Applicant v. Administration (Unlawful Inaction Regarding Residence Permit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The main ground for the verdict is the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de l'informer de l'état de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Par la présente requête, M. A se borne à demander des informations quant à l'instruction de sa demande de titre de séjour déposée à la préfecture de police sans contester aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 octobre 2023.

La présidente de section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.