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2323560 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in MaPrimRénov Energy Bonus Dispute

Numéro de cause 2323560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implied rejection by the National Housing Agency concerning a final energy bonus payment under the "MaPrimRénov" program for a property located in Créteil, Val-de-Marne. Citing articles of the Administrative Justice Code, the Paris Administrative Tribunal determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal within whose district the property in dispute is located, specifically identifying the Tribunal Administratif de Melun as competent for the Val-de-Marne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in MaPrimRénov Energy Bonus Dispute: Citing articles of the Administrative Justice Code, the Paris Administrative Tribunal determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal within whose district the property in dispute is located, specifically identifying the Tribunal Administratif de Melun as competent for the Val-de-Marne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

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transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel e-justice recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case file to the deemed competent administrative tribunal.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to determine that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the buildings are located.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the commune of Créteil (Val-de-Marne) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence Nationale de l'Habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision du

6 juin 2023 d'octroi du solde de la prime énergétique dite " MaPrimRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne et Val-de-Marne ; "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu attribuer une prime de transition énergétique pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A.

Fait à Paris, le 12 décembre 2023.

La présidente de section,

Anne Seulin

N°2323560/4-1