Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2323557 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Petition Due to Missing Address

Numéro de cause 2323557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, along with directives for the administrative authority to reassess his situation and issue provisional residence and work permits. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to include the petitioner's complete address, a requirement under the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not corrected within the statutory period for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Inadmissible Petition Due to Missing Address: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to include the petitioner's complete address, a requirement under the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not corrected within the statutory period for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité obligation de résidence autorisation provisoire décision préfectorale de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The application of this article established the manifest inadmissibility of the request because the parties' addresses were not provided.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request based on the conclusion derived from procedural grounds.
Généré par l'IA
2401227
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Petitioner's Address
2408631
Petition Dismissed for Lack of Petitioner Address
2400347
Petition Dismissed for Lack of Petitioner's Address
2324775
Dismissal for Inadmissibility Due to Incomplete Address in Annulment Request
2411534
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request based on the conclusion derived from procedural grounds.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

article R. 411-1 du code de justice administrative

The application of this article established the manifest inadmissibility of the request because the parties' addresses were not provided.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-3