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2323556 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Incomplete Address

Numéro de cause 2323556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order that invalidated their residence permit, ordered their immediate departure from France, specified the country of removal, and imposed a 24-month circulation ban, while also requesting the reconsideration of their situation and the issuance of a provisional residence permit with work authorization. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide a complete address in either the initial request or any subsequent filings, a violation of procedural requirements that was not rectified within the appeal period, justifying rejection under the authority granted to administrative tribunal presidents to dismiss clearly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Incomplete Address: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide a complete address in either the initial request or any subsequent filings, a violation of procedural requirements that was not rectified within the appeal period, justifying rejection under the authority granted to administrative tribunal presidents to dismiss clearly inadmissible applications.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif violations des règles de procédure expulsion préfectorale autorisations de séjour demande adressée à l'autorité éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the appeal, which is the main order of the decision.
Généré par l'IA
2309379
Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Application Dismissal for Inadmissibility
2323339
Petitioner v. Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Address
2316707
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defect
2411820
Case Concerning Annulment of Prefecture Order and Expulsion (Inadmissible Filing)
2311531
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the appeal, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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