Heirs v. Public Hospital: Jurisdiction Over Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased individual filed a request seeking damages from a public hospital entity for harm allegedly suffered by the deceased and for non-pecuniary damages for themselves. The administrative tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the alleged wrongful act—the medical care provided to the deceased—occurred at a hospital located within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, as established by the rules governing actions for liability against public bodies based on administrative acts. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Melun pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs v. Public Hospital: Jurisdiction Over Medical Malpractice Claim: The administrative tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the alleged wrongful act—the medical care provided to the deceased—occurred at a hospital located within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, as established by the rules governing actions for liability against public bodies based on administrative acts. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Melun pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision governs the procedure for the president/delegate to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Me D A, Mme E B et M. C B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. F B, représentés par Me Mouton, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme totale de 149 089, 75 euros au titre du préjudice subi par M. F B ;
2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à indemniser Mme D A à hauteur de 25 000 euros pour le préjudice d'affection et extra-patrimonial exceptionnel, Mme E B et M. C B à hauteur chacun de 10 000 euros au titre du préjudice d'affection ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne (). ". L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".
3. Le fait générateur de la créance dont se prévaut les requérants à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux et pour laquelle ils demandent la condamnation pécuniaire est la prise en charge médicale de M. F B par l'hôpital Henri Mondor, établissement hospitalier situé dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées au point précédent, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Melun auquel il convient, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, première dénommée, et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
No 2323555/6-1